đź‘‹ Comment vendre en ligne ?

Les conditions légales de la vente en ligne

Beaucoup d’entreprises commercialisent leurs produits ou services en ligne. Souvent, le processus de vente en ligne n’est pas exactement conforme Ă  la rĂ©glementation en vigueur par manque d’informations. En effet, de nombreuses règles s’appliquent lorsqu’on souhaite vendre en ligne 👩🏻‍💻

Les informations Ă  communiquer obligatoirement Ă  l’acheteur avant l’achat 🙌

Le vendeur doit communiquer Ă  l’acheteur avant qu’il prenne sa dĂ©cision d’acheter, de manière lisible et comprĂ©hensible, les informations suivantes :

  • 👉 Les caractĂ©ristiques essentielles du bien ou du service 
  • 👉 Le prix 
  • 👉 La durĂ©e du contrat en cas d’engagement sur la durĂ©e 
  • 👉 Le dĂ©lai de livraison
  • 👉Les informations relatives Ă  l’identitĂ© du vendeur, l’adresse postale, le tĂ©lĂ©phone, et le mail
  • 👉L’information qu’en cas de litige, l’acheteur a accès Ă  un dispositif de mĂ©diation de la consommation en vue de le rĂ©soudre : cette information ne figure que très rarement sur les sites 🤷🏻‍♀️ Vous devez faire figurer le nom et les coordonnĂ©es du dispositif de mĂ©diation sur votre site internet et dans vos CGV
  • 👉 L’existence ou l’absence du droit de rĂ©tractation et ses modalitĂ©s
  • 👉Les moyens de paiement acceptĂ©s (Ă  indiquer au plus tard, au dĂ©but du processus de commande.

Ces informations doivent toutes ĂŞtre fournies avant la vente.

Le processus de commande Ă  suivre

Lorsque l’utilisateur va commander un bien ou un service en ligne, il doit obligatoirement passer par 3 Ă©tapes minimum : visualisation de la commande, possibilitĂ© de corriger les erreurs et confirmation de la commande ‼️

Exemple concret :

1. Page de prĂ©-confirmation de commande  đź›’

Sur cette page, souvent appelĂ©e le « panier Â», l’acheteur visualise les articles qu’il a choisi.

L’acheteur doit pouvoir Ă  ce stade, corriger ses Ă©ventuelles erreurs figurant sur la commande ou revenir en arrière (par exemple : il doit pouvoir modifier son adresse ou supprimer un article). 

Il faut également qu’il puisse voir les moyens de paiement qui sont acceptés.

L’acheteur doit pouvoir consulter vos conditions générales de vente, et les accepter expressément. Ainsi, vous pouvez intégrer une ligne : « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente consultables en cliquant ici et les accepter sans réserve ».

Si la case prĂ©vue Ă  cet effet n’est pas cochĂ©e, la commande ne doit pas pouvoir ĂŞtre validĂ©e.

Une fois ces informations vĂ©rifiĂ©es, l’acheteur doit pouvoir cliquer sur (par exemple) : « Valider ma commande Â».

2. Page de renseignement 🖥️

L’acheteur peut ici rentrer ses informations ou s’identifier (nom, prĂ©nom, adresse de livraison, etc.). Il peut ensuite cliquer sur « Continuer Â».

3. Page de paiement 📲

L’acheteur arrive sur une page sur laquelle il va confirmer dĂ©finitivement sa commande.

Il doit reconnaitre explicitement son obligation de paiement. Pour cela, le bouton utilisĂ© par le consommateur pour valider sa commande doit comporter, Ă  peine de nullitĂ© de la vente, la mention claire et lisible : « commande avec obligation de paiement Â» ou une formule analogue, dĂ©nuĂ©e de toute ambiguĂŻtĂ©, indiquant que la passation d’une commande oblige Ă  son paiement, par exemple « payer ma commande Â». 

4. Page de confirmation de prise en charge de la commande âś…

Une fois que l’acheteur a validé définitivement sa commande, il arrive généralement sur une page de confirmation de commande.

Attention : vous devez envoyer vos conditions gĂ©nĂ©rales de vente sur support durable – par exemple en PDF – Ă  votre acheteur. Elles doivent donc figurer en pièce-jointe du mail de confirmation. Vous devez conserver une trace du mail de confirmation de la commande contenant ces CGV. En effet, le fait de laisser les CGV en simple consultation sur votre site n’est pas considĂ©rĂ© comme conforme car vous pouvez en modifier Ă  tout moment le contenu.

Les Conditions Générales de vente 🖊️

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente posent le cadre juridique des relations avec vos clients. Elles doivent contenir diffĂ©rentes mentions obligatoires, et il est très prĂ©fĂ©rable de se faire accompagner par un avocat pour les rĂ©diger. 

Ci-dessous, et sans que cela soit exhaustif, vous trouverez plusieurs points qui doivent figurer dans vos CGV.

1. Droit de rétractation 🔙

L’acheteur a un droit de rĂ©tractation de 14 jours. Ces 14 jours se dĂ©comptent soit Ă  partir du lendemain oĂą il entre en possession du bien, soit lorsqu’il accepte l’offre pour une prestation de service.


Ce droit de rétractation peut s’exercer sans motifs et sans paiement de pénalités. La seule chose que peut devoir payer l’acheteur en cas de retour, ce sont les frais de retour. Attention, si vos conditions générales de vente ne prévoient pas que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, c’est au vendeur de les payer.

Les conditions du droit de rĂ©tractation (notamment le dĂ©lai, le point de dĂ©part des 14 jours, le remboursement du produit), doivent ĂŞtre prĂ©cisĂ©es dans vos conditions gĂ©nĂ©rales de vente, consultables avant l’achat. 


Vous devez également mettre à la disposition de l’acheteur un formulaire de rétractation. Cela signifie que vous devez fournir un document pré-rempli permettant de se rétracter de son achat, sur votre site internet.

Si l’acheteur se rétracte, vous avez 14 jours pour le rembourser intégralement.

Il existe des cas particuliers. Ainsi, certains produits ou prestations de services ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés. Ce sont les suivants :

👉Bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple)

👉 Produit ne pouvant être par nature réexpédié

👉Produit périssable (alimentaire par exemple).

👉Cassettes vidĂ©o, CD, DVD s’ils ont Ă©tĂ© ouverts par le consommateur

👉Presse

👉Prestations de services d’hĂ©bergement, transport, restauration ou loisirs.

Autre cas particulier : si vous vendez une prestation de service qui s’exĂ©cute avant la fin du dĂ©lai de rĂ©tractation de 14 jours. 

Dans ce cas, vous devez obtenir l’accord du consommateur, sur support durable (que vous conserverez), de réaliser la prestation avant la fin du délai de rétractation. Si le consommateur se rétracte finalement, il devra payé uniquement le montant duservice fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

2. La protection des données personnelles 🔴

Un site de vente en ligne qui collecte des informations nominatives de façon rĂ©gulière (par exemple : nom, courriel) doit constituer des registres de traitements des donnĂ©es, respectant les obligations en matière de protection des donnĂ©es personnelles. Un article traitera bientĂ´t de ce sujet plus en dĂ©tails.

Dans vos conditions gĂ©nĂ©rales de vente, vous devez faire figurer l’identitĂ© du responsable du ou des fichiers, le but du traitement des donnĂ©es, le caractère obligatoire ou facultatif des rĂ©ponses, les droits d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition, les Ă©ventuelles transmissions des donnĂ©es Ă  des tiers (onĂ©reuses ou gratuites), la durĂ©e de conservation des donnĂ©es.

Sachez que, mĂŞme lorsque vous collectez de façon occasionnelle des donnĂ©es, si elles ont un caractère sensible ou si elles sont susceptibles de comporter un risque pour les droits et libertĂ©s des personnes, alors vous devez tenir un registre de l’ensemble des traitements.

3. Les mentions obligatoires plus classiques đź”´

Naturellement, vos conditions générales de vente doivent contenir :

👉 votre identification avec vos mentions légales

👉 les modalités de commande en ligne (description du processus)

👉les modalités de livraison

👉 les modalités de paiement

👉 la possibilité de saisir un médiateur en cas de confit, et les modalités de saisine

Publié par contact@girlboss-club.fr

GIRLBOSS.fr est un espace collaboratif et d’entraide pour que vos projets puissent devenir une réalité. Toutes les ressources sont gratuites. Ce site a été fondé par une ancienne avocate en droit des affaires, pour les femmes qui souhaitent entreprendre dans un milieu encore masculin.

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